Politique de remboursement
Droit de Rétractation
1. Dispositions générales
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur résidant dans l’Espace Économique Européen (EEE) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit adresser une déclaration explicite par email à l’adresse suivante : artoysdesigner@gmail.com. Une fois cette demande validée, l’Acheteur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le Produit, à ses frais, dans son emballage d’origine et en parfait état.
3. Exceptions au droit de rétractation
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (œuvres sur mesure, réédition de modèle sur mesure suite stock indisponible à la commande ou personnalisées).
• Produits ne pouvant être revendus en raison de leur caractère unique ou exclusif.
• Produits retournés abîmés, endommagés ou incomplets.
En cas de non-respect des conditions de retour, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Responsabilité en cas de livraison
1. Colis indiqué comme livré
Lorsque le colis est indiqué comme livré par le transporteur, avec preuve de livraison (numéro de suivi, adresse correcte et statut de livraison confirmé), aucune contestation ni demande de remboursement ne sera recevable, sauf preuve manifeste d’erreur ou de fraude de la part du transporteur.
En application des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer le produit conformément à la commande. Une fois la livraison effectuée à l’adresse fournie par l’Acheteur, la responsabilité du vendeur est transférée à l’Acheteur ou, le cas échéant, au transporteur.
2. Responsabilité du transporteur
Selon l’article L133-3 du Code de commerce, il appartient à l’Acheteur de formuler toute réclamation directement auprès du transporteur en cas de colis non reçu ou de problème de livraison, lorsque le suivi confirme une livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de livraison confirmée par le transporteur et recommande à l’Acheteur d’ouvrir une enquête auprès de ce dernier pour résoudre le problème.
Litiges et Contestations
1. Réclamations acceptées
Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 21 jours suivant la réception du colis. Elles sont recevables uniquement dans les cas suivants :
• Produit non conforme à la commande (modèle, couleur, caractéristiques incorrects).
• Produit endommagé (abîmé ou cassé lors du transport, sous réserve de réserves émises au moment de la livraison).
• Produit non reçu (sous réserve que le suivi du transporteur n’indique pas “livré”).
2. Traitement des litiges
En cas de litige, l’Acheteur doit adresser une réclamation par email à artoysdesigner@gmail.com. Si une enquête est nécessaire, le Vendeur se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires auprès du transporteur avant de statuer sur la demande.
Recommandations pour la réception des colis
Afin d’éviter tout litige, il est fortement recommandé de :
• Vérifier le colis avant de signer le bon de livraison (papier ou électronique).
• Refuser tout colis endommagé en mentionnant clairement sur le bon de livraison : “Refus pour avarie”.
⚠️ Important : Aucune réclamation concernant un colis livré en bon état selon le transporteur ne sera recevable si ces précautions n’ont pas été respectées.
